VRAI ou FAUX : Je dois payer une pension alimentaire sur l’aide sociale

FAUX.

Chez Médiation ProSolution, cette question revient régulièrement : un parent qui reçoit uniquement de l’aide financière de dernier recours doit-il payer une pension alimentaire pour enfants?

Si votre seul revenu provient de l’aide financière de dernier recours, vous n’avez pas de pension alimentaire pour enfants à payer.

Pourquoi?

Parce que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants prévoit expressément que les prestations d’aide financière de dernier recours ne sont pas considérées comme un revenu annuel aux fins du calcul de la pension alimentaire.

En effet, l’article 9, paragraphe 2 dudit Règlement, qui définit le « revenu annuel » servant au calcul de la pension alimentaire, prévoit notamment ce qui suit :

«revenu annuel»: les revenus de toute provenance, incluant notamment les traitements, salaires et autres rémunérations, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale et autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, le montant imposable des dividendes, les intérêts et autres revenus de placement, les revenus nets de location et les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome; toutefois, ne sont pas considérés comme revenus les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d’aide financière de dernier recours et les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Autrement dit, tant qu’un parent ne reçoit aucun autre revenu que l’aide financière de dernier recours, son revenu annuel retenu pour le calcul de la pension alimentaire est de 0 $. Dans cette situation, il n’a pas de pension alimentaire à payer.

Dans cet article, nous expliquons pourquoi cette règle existe, illustrons son application à l’aide de quelques exemples et expliquons ce qui se passe lorsqu’un parent recommence à travailler.

Pourquoi un parent qui reçoit uniquement l’aide financière de dernier recours n’a-t-il pas à payer de pension alimentaire?

La pension alimentaire pour enfants est calculée en fonction des revenus des parents.

Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établit précisément les revenus qui doivent être pris en considération. Les prestations d’aide financière de dernier recours sont toutefois expressément exclues de cette définition.

Une décision de la Cour supérieure (Droit de la famille — 22427, 2022 QCCS 998) qui traite de la détermination de la pension pour enfants en fonction des revenus des parents réitère que les prestations d’« aide financière de dernier recours » sont exclues de la notion de revenu à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires et ne peuvent pas être pris en considération.

Par conséquent, lorsqu’un parent reçoit uniquement cette aide gouvernementale, son revenu annuel retenu pour le calcul de la pension alimentaire est de 0 $. Aucune pension alimentaire n’est alors payable. Payer une pension alimentaire sur l’aide sociale c’est FAUX!

Cette règle s’applique-t-elle même si l’autre parent exerce la garde principale?

Oui.

Que l’enfant réside principalement chez l’autre parent ou que les parents exercent une garde partagée, le résultat est le même lorsque le seul revenu d’un parent provient de l’aide financière de dernier recours. Payer une pension alimentaire sur l’aide sociale c’est NON!

Exemple 1 – Garde principale chez l’autre parent

Marie reçoit uniquement de l’aide financière de dernier recours.

Bob gagne 70 000 $ par année.

Leur enfant réside principalement chez Bob.

Résultat

➡️ Marie n’a aucune pension alimentaire à payer puisque son revenu annuel retenu pour le calcul est de 0 $. Cela revient à dire: Payer une pension alimentaire sur l’aide sociale c’est NON!

Exemple 2 – Garde partagée

Marie reçoit uniquement de l’aide financière de dernier recours.

Bob gagne 70 000 $ par année.

Les parents exercent une garde partagée (50/50).

Résultat

➡️ Le temps parental ne change rien. Puisque Marie ne possède aucun revenu retenu par le règlement, elle n’a aucune pension alimentaire à verser. En effet, payer une pension alimentaire sur l’aide sociale c’est un MYTHE! En revanche, les calculs effectués selon l’Annexe I démontrent que Bob devrait verser à Marie une pension alimentaire de 355$ par mois pour l’enfant, et ce, selon les barèmes de 2026.

Que se passe-t-il si le parent retrouve un emploi?

La réponse peut alors changer.

Si un parent commence à percevoir un salaire, un revenu de travail autonome, des prestations d’assurance-emploi ou tout autre revenu retenu par le règlement, la pension alimentaire devra être recalculée en fonction de cette nouvelle situation financière.

Le montant dépendra notamment :

• des revenus des deux parents;
• du temps parental;
• du nombre d’enfant(s) à charge
• des frais de garde, des frais particuliers et des frais d’études postsecondaires;

Autrement dit, ce n’est pas le fait d’avoir déjà reçu de l’aide financière de dernier recours qui détermine la pension alimentaire, mais bien les revenus pris en compte au moment où le calcul est effectué.

Exemple 3 – Marie retrouve un emploi

Reprenons les mêmes parents.

Cette fois, Marie ne reçoit plus d’aide financière de dernier recours. Elle occupe maintenant un emploi et gagne 70 000 $ par année.

Bob gagne toujours 70 000 $ par année.

Leur enfant réside principalement chez Bob.

Résultat

Contrairement aux exemples précédents, Marie possède maintenant un revenu annuel qui est pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

Selon les barèmes de fixation des pensions alimentaires pour enfants en vigueur en 2026 et les calculs effectués conformément à l’Annexe I, Marie devrait verser une pension alimentaire de 503,33 $ par mois à Bob au bénéfice de leur enfant.

➡️ Le fait que Marie recevait auparavant de l’aide financière de dernier recours n’a plus d’incidence. Dès qu’elle recommence à travailler, la pension alimentaire doit être recalculée en fonction de ses nouveaux revenus.

Peut-on modifier une pension alimentaire lorsque les revenus changent?

Oui.

Lorsqu’un parent recommence à travailler, obtient une augmentation de salaire ou que la situation familiale évolue, la pension alimentaire peut devoir être modifiée.

Lorsque les deux parents sont en mesure de s’entendre, la médiation familiale constitue souvent la façon la plus simple de procéder.

Chez Médiation ProSolution, un médiateur familial accrédité effectue le calcul conformément aux règles applicables au Québec. Les parents obtiennent rapidement un résumé des ententes reflétant leur nouvelle situation financière, sans devoir entreprendre une longue procédure judiciaire. Pour venir en médiation familiale, contactez-nous ici ! 

À retenir- Payer une pension alimentaire sur l’aide sociale – ça ne se fait pas!

✔ Les prestations d’aide financière de dernier recours ne sont pas considérées comme un revenu pour le calcul de la pension alimentaire.

✔ Si votre seul revenu provient de l’aide financière de dernier recours, vous n’avez pas de pension alimentaire pour enfants à payer.

✔ Cette règle s’applique tant que vous ne recevez aucun autre revenu pris en compte par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

✔ Si votre situation financière change, la pension alimentaire pourra être recalculée.

Pour aller plus loin

Vous pourriez également consulter :

• Aide sociale et pension alimentaire : guide complet
• Exemption pension alimentaire aide sociale : comprendre la règle du 500 $

Si vous souhaitez faire calculer ou modifier une pension alimentaire, communiquez avec Médiation ProSolution. Un médiateur familial accrédité pourra analyser votre situation, effectuer les calculs conformément aux règles applicables au Québec et vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous ici ! 

 

Article rédigé le 16 juillet 2026 par Me Estelle Lizotte 

Me Estelle Lizotte est avocate en droit de la famille, médiatrice familiale accréditée et fondatrice de Médiation ProSolution.

« Payer une pension alimentaire sur l’aide sociale? Me Lizotte sera la première à vous dire que c’est non… lorsque votre seul revenu provient de l’aide financière de dernier recours. »

Depuis plusieurs années, elle accompagne des familles partout au Québec dans le calcul, la fixation et la modification de la pension alimentaire, ainsi que dans leurs démarches de séparation et de médiation familiale.

À travers les articles publiés sur le site de Médiation ProSolution, Me Estelle Lizotte vulgarise les règles applicables en droit de la famille afin de permettre aux parents de comprendre rapidement leurs droits et leurs obligations. Son objectif est d’offrir des réponses claires, pratiques et fondées sur le droit québécois.

Si votre situation financière évolue et qu’un calcul ou une modification de pension alimentaire devient nécessaire, Médiation ProSolution peut vous accompagner partout au Québec, entièrement en ligne.