Pension alimentaire études supérieures : les parents doivent-ils payer jusqu’au doctorat?
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans, plusieurs parents croient que leur obligation alimentaire prend automatiquement fin. À l’inverse, certains pensent qu’en matière de pension alimentaire études supérieures, un enfant qui poursuit des études peut continuer à recevoir une pension alimentaire aussi longtemps qu’il fréquente l’université, même jusqu’au doctorat.
La réalité est beaucoup plus nuancée.
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En droit québécois, il n’existe aucune règle qui prévoit que la pension alimentaire cesse automatiquement à la majorité. Il n’existe pas davantage de règle selon laquelle les parents doivent financer toutes les études universitaires de leur enfant majeur, peu importe leur durée. En matière de pension alimentaire études supérieures, chaque dossier est analysé selon ses propres faits et la décision dépend toujours des circonstances particulières de la famille.
C’est pourquoi les tribunaux rendent parfois des décisions qui semblent opposées. Dans certaines situations, la pension alimentaire est maintenue jusqu’à la fin d’un doctorat. Dans d’autres, elle prend fin dès l’obtention d’un premier baccalauréat ou d’une maîtrise.
Pourquoi?
Parce que les juges évaluent chaque situation selon les faits qui lui sont propres.
Dans cet article, nous verrons comment les tribunaux abordent la pension alimentaire études supérieures, quels critères ils appliquent et pourquoi certaines demandes sont accueillies alors que d’autres sont refusées.
Pension alimentaire enfant majeur aux études : les principes généraux
Contrairement à une idée répandue, poursuivre des études universitaires ne donne pas automatiquement droit au maintien d’une pension alimentaire.
Les tribunaux rappellent régulièrement que l’objectif de l’obligation alimentaire n’est pas de financer indéfiniment les études d’un enfant devenu adulte. L’objectif est plutôt de lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante lorsqu’il n’est pas encore en mesure d’assurer sa propre subsistance malgré des efforts sérieux.
Une phrase souvent citée par les tribunaux résume bien ce principe :
« Étudier ne constitue pas un passe-temps et il y a lieu d’imposer une limite à l’obligation alimentaire d’un parent. »
Cette affirmation signifie que le simple fait d’être aux études ne donne pas automatiquement droit à une pension alimentaire. En matière de pension alimentaire études supérieures, les tribunaux examinent chaque situation pour déterminer si l’enfant majeur est toujours à la charge de ses parents.
Pension alimentaire études supérieures : les critères retenus par les tribunaux
Au fil des années, la jurisprudence québécoise a développé plusieurs critères qui permettent d’évaluer si un enfant majeur aux études demeure à charge de ses parents.
Parmi les principaux facteurs considérés, on retrouve :
- l’âge de l’enfant;
- le sérieux de son parcours scolaire;
- sa réussite académique;
- le type d’études poursuivies;
- les ressources financières des parents et leur niveau d’instruction;
- les efforts de l’enfant pour contribuer à ses propres besoins;
- les emplois occupés durant les études;
- les demandes de prêts et bourses;
- les démarches entreprises afin de limiter le coût de ses études.
Autrement dit, le tribunal ne se contente jamais de vérifier uniquement si un enfant fréquente une université. Lorsqu’il s’agit d’une pension alimentaire études supérieures, il cherche plutôt à comprendre l’ensemble de sa situation. Occupe-t-il un emploi à temps partiel? A-t-il demandé des prêts et bourses? Vit-il modestement? Ses études sont-elles réellement nécessaires pour exercer la profession qu’il souhaite pratiquer? Voilà le type de questions auxquelles le tribunal tentera de répondre.
Pension alimentaire jusqu’à la fin du baccalauréat
Avant de voir les situations où une pension alimentaire est maintenue pendant des études de deuxième ou de troisième cycle, il est important de comprendre pourquoi la pension alimentaire peut être annulée à la fin des études universitaires de premier cycle.
La décision Droit de la famille — 093430, 2009 QCCS 6512, illustre bien le principe général appliqué par les tribunaux en matière de pension alimentaire pour un enfant majeur aux études. Pour faciliter la lecture, nous utiliserons le prénom fictif David pour désigner l’étudiant au cœur de cette décision.
David a 22 ans et étudie à temps plein au baccalauréat en enseignement secondaire. Son objectif est clair : devenir enseignant. Il réussit bien ses études et son dossier scolaire lui permet même d’envisager une maîtrise, qui lui ouvrirait éventuellement les portes de l’enseignement au collégial.
À première vue, plusieurs pourraient croire que, puisque David souhaite poursuivre une maîtrise, ses parents devront continuer à lui verser une pension alimentaire pendant plusieurs années.
Pourtant, le tribunal rappelle un principe important.
Bien que la jurisprudence reconnaisse qu’un parent peut devoir contribuer aux études universitaires de son enfant majeur, cette obligation ne se prolonge pas automatiquement au-delà du premier cycle universitaire.
Le juge rappelle d’ailleurs un principe bien établi :
« En ce qui concerne la poursuite d’études de deuxième cycle, d’un second baccalauréat ou d’un autre certificat au niveau universitaire, chaque cas est un cas d’espèce. On peut toutefois parler de privilège ou de choix personnel et le paiement d’études du deuxième cycle constitue encore l’exception à moins de démontrer qu’il s’agit d’une exigence du marché du travail. Ainsi, lorsque le second diplôme postsecondaire n’est qu’un perfectionnement personnel ou pour permettre un choix entre le premier et le second, ce second diplôme doit être aux frais de celui qui le désire. Dès lors, il ne s’agit plus d’un enfant à charge de ses parents. »
Le tribunal précise également que l’obligation alimentaire peut se poursuivre lorsqu’une maîtrise est véritablement exigée par le marché du travail. Toutefois, cette preuve doit être faite dans chaque dossier.
Dans le cas de David, cette preuve n’a pas été faite.
Le juge conclut qu’avec son baccalauréat en enseignement, David pourra obtenir un emploi rémunérateur comme enseignant au secondaire. La maîtrise lui permettrait certes d’enseigner au cégep, mais elle constitue davantage un choix de perfectionnement qu’une nécessité pour accéder à un emploi.
La pension alimentaire est maintenue jusqu’à la fin du baccalauréat, mais ne se poursuit pas pendant la maîtrise. D’ailleurs, le jugement ordonne expressément que la pension alimentaire soit versée jusqu’à la fin du premier cycle d’études universitaires.
Cette décision est importante, car elle illustre la règle généralement appliquée par les tribunaux en matière de pension alimentaire études supérieures. Le premier cycle universitaire est habituellement considéré comme suffisant pour permettre à un enfant majeur de devenir autonome financièrement. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des études supplémentaires sont véritablement indispensables à l’exercice de la profession choisie, que la pension alimentaire pourra être maintenue au-delà du baccalauréat.
Un doctorat en médecine vétérinaire… jusqu’à 29 ans : pourquoi le tribunal a maintenu la pension alimentaire
La décision Droit de la famille — 251401, 2025 QCCS 3322 rendue en 2025 illustre bien les situations où une pension alimentaire études supérieures peut être maintenue pendant plusieurs années. Pour faciliter la lecture, nous utiliserons le prénom fictif Lucie pour désigner la jeune femme au cœur de cette décision.
Lucie a 25 ans lorsqu’elle se présente devant le tribunal. Elle étudie à l’université depuis plusieurs années, travaille à temps partiel dans une clinique vétérinaire et reçoit des prêts et bourses. Malgré tous ses efforts, elle n’est toujours pas en mesure de subvenir seule à ses besoins.
Son parcours est particulièrement intéressant. Après avoir commencé ses études universitaires au Québec, Lucie est admise dans un programme de médecine vétérinaire à l’étranger. Les crédits qu’elle avait déjà réussis sont reconnus et elle poursuit sa formation dans un programme menant au doctorat en médecine vétérinaire.
Pendant ses études, Lucie ne reste pas les bras croisés. Elle travaille à temps partiel comme aide-technicienne dans une clinique vétérinaire, obtient des prêts et bourses, utilise une marge de crédit et fait tout ce qu’elle peut pour limiter ses dépenses. En d’autres mots, elle fait des efforts concrets pour contribuer à ses propres besoins.
Le dossier comporte toutefois une autre difficulté. Les relations entre Lucie et son père sont pratiquement inexistantes. Celui-ci soutient notamment qu’elle ne communique plus avec lui et demande au tribunal de mettre fin à la pension alimentaire.
Le tribunal reconnaît que cette situation est regrettable. Toutefois, il rappelle qu’une relation difficile entre un parent et son enfant ne suffit pas, à elle seule, pour justifier la fin d’une pension alimentaire. Il faudrait démontrer une ingratitude caractérisée, par exemple des menaces, des voies de fait ou des gestes particulièrement graves. Ce n’était pas le cas dans cette affaire.
L’élément qui fera véritablement pencher la balance est la nature des études poursuivies.
Le tribunal constate que, pour exercer la profession de médecin vétérinaire au Québec, l’obtention d’un doctorat est obligatoire. Il ne s’agit donc pas d’un diplôme poursuivi par simple intérêt personnel ou pour améliorer son curriculum vitæ. Sans ce doctorat, Lucie ne pourra tout simplement pas exercer la profession qu’elle a choisie.
Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, le juge conclut que Lucie demeure une enfant à charge. La pension alimentaire est donc maintenue jusqu’à l’obtention de son doctorat, prévue en 2029, alors qu’elle aura 29 ans. Le tribunal ordonne également que la pension lui soit versée directement et exige qu’elle transmette chaque année ses preuves d’inscription, ses relevés de notes ainsi que les renseignements relatifs à sa situation financière.
Cette décision démontre qu’une pension alimentaire enfant majeur aux études peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, être maintenue bien au-delà du premier cycle universitaire. Elle rappelle surtout que ce n’est pas l’âge de l’enfant qui est déterminant, mais plutôt la nécessité des études pour exercer la profession choisie et les efforts déployés par l’enfant pour devenir financièrement autonome.
Que faire si vous croyez que la pension alimentaire devrait prendre fin?
Lorsqu’un enfant majeur termine ses études, devient financièrement autonome ou ne répond plus aux critères d’un enfant à charge, il est souvent préférable que les parents discutent ensemble de la situation avant d’entreprendre des démarches judiciaires.
Dans plusieurs cas, la médiation familiale gratuite permet d’évaluer la situation, de répondre aux questions de chacun et de parvenir à une entente adaptée à la réalité de la famille.
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Conclusion : Pension alimentaire études supérieures
Les décisions rendues par les tribunaux québécois démontrent qu’un enfant majeur qui poursuit des études n’a pas automatiquement droit à une pension alimentaire. Chaque dossier est unique.
Les juges examineront notamment le sérieux du parcours scolaire, les efforts de l’enfant pour atteindre son autonomie financière, les moyens des parents ainsi que la nécessité réelle des études poursuivies.
Une chose demeure toutefois constante dans toute la jurisprudence : les études de deuxième ou de troisième cycle ne justifient le maintien d’une pension alimentaire que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ces études sont véritablement indispensables à l’exercice de la profession choisie.
Si vous vous demandez si une pension alimentaire enfant majeur aux études doit être maintenue, modifiée ou annulée, chaque situation mérite une analyse personnalisée. Une bonne compréhension des critères appliqués par les tribunaux permet souvent d’éviter des procédures inutiles et de favoriser une entente adaptée à la réalité de votre famille.
Article rédigé par Me Estelle Lizotte
