Aide sociale et pension alimentaire
Demander ou recevoir de l’aide sociale lorsqu’on est séparé ou divorcé soulève souvent plusieurs questions. Dois-je obligatoirement demander une pension alimentaire ? Vais-je perdre une partie de mes prestations ? Puis-je utiliser la médiation familiale au lieu d’aller devant le tribunal ?
Lorsque les deux parents sont d’accord, la médiation familiale permet souvent de faire calculer la pension alimentaire et d’obtenir rapidement les documents exigés par Services Québec, sans devoir attendre un jugement. Chez Médiation ProSolution, le calcul est effectué pendant la rencontre par un médiateur familial accrédité et le résumé des ententes est remis rapidement afin de faciliter le traitement de votre demande d’aide de dernier recours.Pour débuter votre médiation familiale: Contactez-nous ici!
Dans cet article, nous expliquons les règles applicables en matière d’aide sociale et pension alimentaire, les conséquences sur vos prestations ainsi que les différentes façons de fixer une pension alimentaire au Québec.
Dois-je demander une pension alimentaire si je reçois de l’aide sociale?
En général, oui.
L’aide sociale est une aide financière de dernier recours. Cela signifie que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) exige généralement qu’une personne exerce d’abord les recours qui pourraient lui procurer un revenu avant que l’État n’intervienne financièrement.
Ainsi, lorsqu’un parent est séparé et a un ou plusieurs enfants à charge, il devra généralement entreprendre des démarches afin d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent. Cette obligation découle du fait que l’aide sociale constitue une aide financière de dernier recours. De plus, cette obligation existe même lorsque les parents ne sont plus en contact ou lorsque l’autre parent ne participe plus à la vie des enfants.
Lors de l’analyse de votre demande d’aide sociale et pension alimentaire, l’agent du MTESS vous indiquera si cette démarche est obligatoire dans votre situation. Chaque dossier doit être analysé selon les circonstances qui lui sont propres et conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Le Tribunal administratif du Québec a d’ailleurs rappelé que l’article 63 de cette même Loi prévoit qu’une personne qui demande l’aide financière de dernier recours doit exercer les droits ou se prévaloir des avantages auxquels elle peut avoir droit en vertu d’une autre loi, lorsque ceux-ci peuvent avoir un effet sur son admissibilité ou sur le montant de l’aide accordée.
Est-ce que la pension alimentaire réduit aide sociale?
C’est probablement la question la plus fréquente en matière d’aide sociale pension alimentaire.
La réponse est oui… mais pas toujours. La pension alimentaire réduit aide sociale dans certains cas seulement.
Au Québec, les premiers 500 $ par mois par enfant à charge reçus à titre de pension alimentaire sont exemptés dans le calcul des prestations d’aide sociale. Il s’agit de ce que l’on appelle l’exemption pension alimentaire aide sociale.
Autrement dit, si vous recevez une pension alimentaire de 450$ par mois pour un enfant, vous continuerez à recevoir l’intégralité de vos prestations d’aide sociale.
En revanche, si vous recevez 600 $ par mois pour un enfant, les premiers 500 $ demeurent exemptés, tandis que 100 $ seront pris en compte dans le calcul de vos prestations.
Exemple
Marie reçoit :
- une prestation d’aide sociale;
- une pension alimentaire de 650 $ par mois pour son enfant.
Les premiers 500 $ ne réduisent pas ses prestations.
Seule la différence de 150 $ sera considérée dans le calcul de son aide sociale et viendra diminuer le montant d’aide sociale de 150 $.
La pension alimentaire au Québec le calcul et l’application de l’exemption pension alimentaire aide sociale répondent à des règles précises. Il est donc important de bien comprendre leur fonctionnement afin d’évaluer l’impact réel d’une pension alimentaire sur les prestations d’aide sociale.
Comment demander une pension alimentaire lorsqu’on reçoit de l’aide sociale?
Lorsqu’une personne reçoit de l’aide sociale et une pension alimentaire doit être demandée, fixée ou modifiée, deux avenues sont généralement possibles : entreprendre une procédure judiciaire ou régler la situation en médiation familiale lorsque les deux parents sont en mesure de s’entendre.
Option 1 : la médiation familiale lorsque les parents s’entendent
Lorsque les deux parents souhaitent collaborer, la médiation familiale constitue souvent une solution beaucoup plus simple que d’obtenir un jugement.
Chez Médiation ProSolution, la démarche est simple. Les parents fournissent simplement leurs preuves de revenus et une rencontre de médiation familiale peut être fixée.
Le médiateur familial accrédité effectue ensuite le calcul conformément aux règles applicables au Québec pendant la rencontre. Les parents discutent des différents éléments qui influencent la pension alimentaire, comme les revenus, le temps parental, les frais de garde et les frais particuliers, afin de parvenir à une entente adaptée à leur réalité.
Le résumé des ententes est ensuite remis rapidement, généralement en quelques jours et parfois même le jour de la rencontre.
Dans plusieurs situations, les parents admissibles bénéficient également de 5 heures de médiation familiale subventionnées, ce qui permet de régler la question de la pension alimentaire rapidement et en général gratuitement. Pour débuter la médiation familiale: Contactez-nous ici!
Option 2 : obtenir un jugement
Lorsque les parents ne s’entendent pas, il est généralement nécessaire de présenter une demande devant le tribunal. Les personnes admissibles à l’aide juridique peuvent être accompagnées gratuitement par un avocat afin d’entreprendre les démarches.
Cette procédure implique notamment la préparation des documents, la signature des procédures, la signification à l’autre parent, puis l’obtention d’un jugement. Selon les circonstances, plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’une décision soit rendue.
Cette avenue demeure essentielle lorsqu’un désaccord important subsiste entre les parents ou lorsqu’il est impossible de parvenir à une entente.
Pourquoi plusieurs parents choisissent la médiation familiale?
Lorsque les deux parents sont disposés à collaborer, la médiation familiale présente plusieurs avantages par rapport à une procédure judiciaire.
Une démarche plus rapide
Contrairement à une demande devant le tribunal, où plusieurs étapes doivent être franchies avant l’obtention d’un jugement, la médiation familiale permet souvent de régler la question de la pension alimentaire en une seule rencontre.
Le calcul est effectué pendant la rencontre par un médiateur familial accrédité et les parents reçoivent ensuite rapidement leur résumé des ententes.
Une démarche plus simple
La médiation familiale exige beaucoup moins de formalités qu’une procédure judiciaire pour régler un dossier d’aide sociale et pension alimentaire.
Les parents n’ont qu’à fournir leurs preuves de revenus. Il n’est pas nécessaire de préparer une demande introductive d’instance ni d’attendre une date d’audience lorsque les deux parents sont déjà d’accord.
Une solution plus facile à modifier
La situation financière des parents évolue souvent avec le temps.
Une augmentation de salaire, une perte d’emploi, un changement du temps parental ou des frais particuliers peuvent nécessiter une modification de la pension alimentaire.
Lorsqu’une entente a été négociée en médiation familiale, il est généralement plus simple de retourner rencontrer un médiateur afin de revoir le calcul et d’adapter l’entente à la nouvelle réalité familiale que de modifier un jugement.
Une approche axée sur la collaboration
La médiation familiale permet aux parents de participer activement aux décisions concernant leurs enfants plutôt que de laisser le tribunal trancher à leur place.
Cette approche favorise généralement une meilleure communication et contribue à réduire les conflits, ce qui est souvent dans l’intérêt des enfants.
Quels documents faut-il fournir en médiation familiale?
L’un des principaux avantages de la médiation familiale est la simplicité des démarches lors d’une demande aide sociale et pension alimentaire.
En médiation familiale, les parents devront généralement fournir leurs preuves de revenus seulement. À partir de ces documents, le médiateur familial accrédité effectue le calcul de la pension alimentaire conformément aux règles applicables au Québec.
À l’inverse, une demande présentée au tribunal implique souvent davantage de documents, de formalités et de délais. Selon le dossier, il peut notamment être nécessaire de produire les preuves de revenus, les certificats de naissance des enfants, les certificats de naissance des parents lorsqu’il y a lieu, le certificat de mariage lorsqu’il y a lieu, ainsi que plusieurs autres documents exigés dans le cadre des procédures judiciaires.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple?
Médiation familiale = Moins de documents. Moins de délais. Plus simple.
Questions fréquentes sur l’aide sociale et pension alimentaire
Puis-je recevoir une pension alimentaire en plus de l’aide sociale?
Oui. Au Québec, il est possible de recevoir une pension alimentaire et l’aide sociale en même temps. Les premiers 500 $ par mois par enfant versés à titre de pension alimentaire sont généralement exemptés dans le calcul des prestations d’aide sociale. Au-delà de ce montant, une partie de la pension peut être prise en compte dans le calcul de vos prestations.
Puis-je utiliser la médiation familiale si je reçois de l’aide sociale?
Absolument. Le fait de recevoir de l’aide sociale n’empêche pas les parents de participer à une médiation familiale. Lorsque les deux parents sont disposés à collaborer, la médiation permet de calculer, de fixer ou de modifier la pension alimentaire beaucoup plus rapidement qu’une procédure judiciaire. En plus, les parents peuvent bénéficier jusqu’à 5 heures gratuites.
Devrai-je retourner devant le tribunal si mes revenus changent?
Non! Si les deux parents sont d’accord, ils peuvent aller en médiation familiale afin de revoir le calcul de la pension alimentaire. Cette démarche est généralement plus rapide, plus simple et moins coûteuse qu’une nouvelle procédure judiciaire.
Conclusion
Les règles entourant l’aide sociale et pension alimentaire peuvent sembler complexes. Pourtant, dans plusieurs situations, la solution est beaucoup plus simple qu’on pourrait le croire.
Lorsque les parents sont en désaccord, une demande devant le tribunal demeure nécessaire afin qu’un juge tranche les questions relatives à l’aide sociale pension alimentaire. Toutefois, lorsque les deux parents sont ouverts à une entente, la médiation familiale constitue souvent l’approche la plus rapide et la plus efficace dans le cadre d’une demande aide sociale et pension alimentaire.
Chez Médiation ProSolution, un médiateur familial accrédité effectue le calcul de la pension alimentaire conformément aux règles applicables au Québec pendant la rencontre. Généralement, les parents n’ont qu’à fournir leurs preuves de revenus. Le résumé des ententes est ensuite remis rapidement, souvent en quelques jours et parfois même le jour de la rencontre.
De plus, les parents admissibles peuvent bénéficier de jusqu’à 2.5 heures de médiation familiale subventionnées pour une révision de leur entente, ce qui permet de régler la question de aide sociale et pension alimentaire rapidement et à moindre coût.
Si vous recevez de l’aide sociale et souhaitez calculer, fixer ou modifier une pension alimentaire, communiquez avec Médiation ProSolution. Nous vous accompagnerons à chaque étape afin de trouver une solution adaptée à votre situation et conforme aux exigences de la loi. Contactez-nous ici!