RÉDACTION DE PROCÉDURES

Nous pouvons rédiger vos procédures non-contentieuses (à l’amiable) en matières familiales. Une procédure non contentieuse est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir un jugement, mais pour laquelle il n’existe aucun conflit.

Pourquoi est-ce pertinent d’obtenir un jugement?

Le contrat écrit lie uniquement les parties qui l’ont signé. Lorsque le contrat n’est pas respecté, il faut débuter des procédures judiciaires afin de contraindre l’autre à le respecter.

Un jugement est reconnu par tous les intervenants de la société: les parties, la police, le gouvernement, l’administration publique, les douanes…etc. Lorsque le jugement n’est pas respecté, celui-ci peut faire l’objet de mesures d’exécution (par exemple, la saisie).

Obtenir un jugement de divorce est la seule manière pour les conjoints mariés de se divorcer. Obtenir un jugement qui fixe une pension alimentaire est la seule manière d’avoir la perception automatique de la pension alimentaire au Québec.

Comment obtenir un jugement?

Lorsque les parties arrivent à une entente en médiation familiale et souhaitent obtenir un jugement, nous pouvons rédiger les procédures non-contentieuses, incluant l’entente conclue en médiation familiale, et préparer le dossier en vue de le produire à la Cour. Nous assurons le suivi complet du dossier jusqu’à l’obtention du jugement. Les parties n’ont pas à se présenter devant le tribunal et reçoivent leur jugement par la poste.

Combien ça coûte? 

Voici nos forfaits de rédaction de procédures:

• Divorce conjoint avec enfant(s): 800$ + taxes + (251$ timbre judiciaire)
• Divorce conjoint sans enfant: 650$ + taxes + (251$ timbre judiciaire)
• Homologation d’une entente de médiation: 600$ + taxes + (181$ timbre judiciaire)
• Annulation de pension: 350$ + taxes + (181$ timbre judiciaire)

Type(s) de procédures

Nous pouvons notamment rédiger les procédures suivantes:

• Demande en divorce
• Demande en séparation de corps
• Demande de pension alimentaire pour enfants
• Demande de garde et/ou droits d’accès
• Demande de pension alimentaire entre époux
• Demande en prestation compensatoire
• Demande en enrichissement injustifié 
• Demande en modification de jugement
• Demande en lien avec l’autorité parentale 
• Autres demande