Pension alimentaire enfant majeur

C’est quoi la pension alimentaire enfant majeur? Est-ce que ça existe?

Oui! Selon les articles 585 et 586 du Code civil du Québec, les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants à charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs. L’obligation alimentaire ne disparaît pas à la majorité de l’enfant : elle se transforme.

Contrairement à une idée répandue, la pension alimentaire ne prend pas automatiquement fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. La majorité constitue plutôt un point de départ pour analyser si l’enfant est toujours à charge. Médiation ProSolution défini  »un enfant majeur à charge » au Québec comme suit: un enfant de 18 ans ou plus qui, malgré sa majorité, n’est pas encore en mesure d’assurer sa propre subsistance. Cela dit, la situation de chaque enfant majeur doit être évaluée individuellement, en fonction de sa réalité, de son niveau d’autonomie et de l’ensemble des circonstances qui lui sont propres.

Selon l’évolution de la situation de l’enfant majeur, il peut devenir nécessaire de modifier le montant de la pension alimentaire ou, lorsque l’enfant est devenu autonome, d’en demander l’annulation. Lorsqu’un nouveau calcul ou une modification de la pension est nécessaire, une démarche en médiation familiale, auprès de Médiation ProSolution, peut permettre aux parents de parvenir à une nouvelle entente. À l’inverse, lorsque les parents s’entendent pour mettre fin à la pension alimentaire enfant majeur, des services spécialisés comme Bye Bye Pension peuvent les accompagner dans les démarches visant à obtenir le jugement requis pour l’annulation pension alimentaire enfant majeur à tarif fixe: 350$ + taxes + timbre judiciaire.

Il est donc important de distinguer deux situations. Dans la première, les parents reconnaissent que l’enfant majeur est toujours à charge, mais souhaitent revoir le montant de la pension alimentaire en raison d’un changement de revenus, de la poursuite des études ou de nouvelles dépenses. Dans la seconde, les parents estiment que l’enfant est devenu autonome et souhaitent mettre officiellement fin à la pension alimentaire. Les démarches à entreprendre ne sont pas les mêmes.

Enfant mineur vs enfant majeur : quelle est la différence en ce qui concerne la pension alimentaire?

Cette distinction est importante, puisqu’un parent ne peut pas présumer que les mêmes règles continuent de s’appliquer une fois que l’enfant atteint la majorité. Plus l’enfant développe son autonomie financière, plus il est généralement appelé à contribuer lui-même à ses besoins.

Lorsqu’un enfant est mineur, les parents ont une obligation d’entretien, qui est relativement large. Elle comprend notamment les besoins liés au logement, à l’alimentation, aux vêtements, aux activités et aux soins personnels. Lorsqu’un enfant est majeur, cette obligation devient plutôt une obligation de subsistance, qui est plus restreinte. Les parents ne sont alors tenus de subvenir qu’aux besoins essentiels d’un enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Cette obligation est généralement temporaire, sauf dans certaines situations particulières, notamment lorsqu’un handicap ou un problème de santé empêche l’enfant majeur d’atteindre son autonomie.

En matière de pension alimentaire enfant majeur, un enfant majeur n’aura droit à une pension alimentaire que s’il démontre que malgré ses efforts, il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Dans l’arrêt Droit de la famille – 138, madame la juge L’Heureux-Dubé, alors à la Cour d’appel, expose les conditions qui doivent être rencontrées pour qu’une contribution alimentaire soit exigée par un enfant majeur :

« Ce n’est pas parce qu’un adulte a des besoins et que ses parents sont dans une position financière plus avantageuse qu’automatiquement des aliments seront accordés. Il faut plus. La preuve doit révéler, entre autres, que les circonstances dans lesquelles le créancier alimentaire se trouve sont telles qu’il :

1. N’a pas en fait de moyen de subsistance, et

2. A pris tous les moyens à sa disposition pour tenter d’assurer sa propre subsistance, ou

3. Est dans l’incapacité physique ou mentale d’assurer sa propre subsistance et

4. Ne reçoit directement ou indirectement aucune assistance de quelque source que ce soit ou reçoit une assistance nettement insuffisante pour combler ses besoins. »

Autrement dit, le tribunal ne se demande pas uniquement si l’enfant poursuit des études ou habite encore chez l’un de ses parents. Il cherche plutôt à déterminer si, dans les circonstances, l’enfant est réellement incapable d’assurer sa propre subsistance malgré des efforts raisonnables.

Est-ce que mon enfant a droit à une pension alimentaire enfant majeur?

Oui, s’il est toujours considéré comme un enfant à charge. Non, s’il est devenu autonome et n’est plus considéré comme un enfant à charge.

L’enfant majeur est-il encore considéré comme un enfant à charge?

Il s’agit de la première question que le tribunal devra trancher. Pour être considéré à charge, l’enfant majeur doit démontrer qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance malgré ses efforts. Le tribunal analysera notamment son âge, son état de santé, la poursuite d’études sérieuses, ses revenus, ses dépenses, les efforts qu’il déploie pour atteindre son autonomie financière ainsi que toute autre circonstance pertinente.

La jurisprudence a considéré qu’un enfant majeur pouvait être à charge, s’il n’avait pu atteindre son autonomie financière, était dans le besoin et/ou poursuivait des études. Par ailleurs, plusieurs décisions n’ont pas qualifié l’enfant majeur comme enfant à charge, lorsque les parents avaient rempli leurs obligations suite à des études suffisantes par l’enfant; ou que le projet d’études n’était pas sérieux, ou motivé ou utile, ou que l’enfant était autonome et autosuffisant, même s’il était étudiant.

Chaque situation est unique et le tribunal pourra déterminer si l’enfant est considéré à charge ou pas en regardant l’ensemble des faits. Il n’existe donc aucune règle automatique selon laquelle un étudiant universitaire, un étudiant au cégep ou un enfant de 20, 22 ou 25 ans aurait systématiquement droit à une pension alimentaire enfant majeur. Les tribunaux évaluent chaque dossier individuellement.

Si l’enfant majeur est à charge

Qui peut intenter un recours de pension alimentaire enfant majeur?

Le recours peut être intenté soit par l’enfant majeur lui-même, soit par l’un de ses parents dans certaines circonstances.

Dans la pratique, il est fréquent que le parent avec qui l’enfant majeur réside exerce lui-même le recours alimentaire lorsqu’il continue d’assumer une partie importante des dépenses de son enfant. Toutefois, lorsque l’enfant majeur est autonome dans ses démarches, il présente généralement lui-même sa demande.

C’est le deuxième alinéa de l’article 586 C.c.Q. qui permet à un parent d’exercer le recours alimentaire pour son enfant majeur :

Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l’enfant ne s’y oppose.

À qui est versée la pension alimentaire enfant majeur?

La pension alimentaire enfant majeur peut être versée directement à l’enfant majeur ou au parent qui exerce le recours pour son bénéfice.

L’article 586 C.c.Q. est à l’effet que le Tribunal peut déclarer les aliments payables au parent de l’enfant majeur qui exerce le recours pour lui. Il s’agit-là d’une possibilité pour le Tribunal mais non d’une obligation. Rien dans le Code civil n’interdit au Tribunal d’ordonner les aliments payables à l’enfant et rien ne l’oblige non plus.

Comment calculer la pension alimentaire enfant majeur?

Lorsque la preuve est faite qu’un enfant majeur se qualifie à titre d’enfant majeur à charge, que ce soit selon les articles 585 et 586 du Code civil du Québec ou l’article 2 de la Loi sur le divorce, le tribunal va par la suite déterminer la pension alimentaire qui devrait être versée pour son bénéfice.

Au Québec, c’est le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires (ci-après Règlement) pour enfants qui s’applique aux calculs de la pension alimentaire enfant majeur Québec. Son article 1 se lit comme suit :

1.      Les présentes règles, y compris le formulaire et la table auxquels elles renvoient, s’appliquent à toute demande relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant mineur.

Elles s’appliquent également à la demande présentée par un parent relativement à un enfant majeur qui, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein, n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

Dans la détermination de cette pension alimentaire enfant majeur, les tribunaux ont largement reconnu que le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Annexe I) est un point de départ à cette détermination concernant un enfant majeur. Il s’agit d’un guide.

En effet, l’article 2 du Règlement est clair à cet effet et se lit comme suit :

Le tribunal peut fixer la pension alimentaire payable pour un enfant majeur à une valeur différente de celle qui serait exigible en application des présentes règles, s’il l’estime approprié compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, notamment son âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.

Les tribunaux reprennent constamment que l’enfant majeur, bien qu’aux études, doit faire des efforts pour assumer une partie de ses besoins. La tendance majoritaire de la jurisprudence est de tenir compte du tiers des revenus des enfants majeurs, « bien que ceci n’est pas une règle fixe. » Le calcul pension alimentaire enfant majeur prend donc en compte l’importance des ressources dont dispose l’enfant (voir article 587.2 C.c.Q.)

Le calcul de la pension alimentaire pour un enfant majeur peut s’avérer complexe. Pour déterminer le montant pension alimentaire enfant majeur, il nécessite notamment d’évaluer si l’enfant est toujours considéré à charge, d’analyser les revenus des parents et de l’enfant, les frais admissibles ainsi que les règles prévues par la loi et la jurisprudence. Si les parents souhaitent revoir le montant de la pension alimentaire enfant majeur, la médiation familiale constitue souvent la solution la plus simple et la plus économique.

Chez Médiation ProSolution, un médiateur familial accrédité peut effectuer le calcul de la pension alimentaire enfant majeur et accompagner les parents dans leurs démarches. De plus, les parents peuvent bénéficier jusqu’à 2,5 heures de médiation familiale gratuites pour effectuer cette démarche. N’hésitez pas à communiquer avec Médiation ProSolution pour vérifier votre admissibilité et entreprendre la démarche. Contactez-nous ici!

Une entente obtenue en médiation avec Médiation ProSolution permet souvent d’éviter un litige judiciaire long et coûteux. Elle offre également aux parents la possibilité de convenir ensemble de modalités adaptées à la réalité de leur enfant majeur, plutôt que de laisser le tribunal trancher à leur place.

Si l’enfant majeur n’est plus à charge

La pension alimentaire enfant majeur prend-elle automatiquement fin?

Non. Même si l’enfant majeur est devenu autonome, la pension alimentaire prévue dans un jugement ne cesse pas automatiquement. En l’absence d’un nouveau jugement ou d’une ordonnance modifiant la décision initiale, elle demeure exigible et des arrérages peuvent continuer à s’accumuler si elle n’est pas payée.

Lorsque les parents s’entendent pour mettre fin à la pension alimentaire d’un enfant majeur devenu autonome, des services spécialisés comme Bye Bye Pension peuvent les accompagner dans les démarches nécessaires afin d’obtenir le jugement mettant officiellement fin à cette obligation.

La procédure d’annulation

Mettre fin à une pension alimentaire enfant majeur peut être simple et peut se faire 100% en ligne. Pour mieux comprendre le processus d’annulation de pension alimentaire enfant majeur, cliquez ici.

Arrêter de payer unilatéralement n’est jamais la bonne approche. Tant qu’un jugement est en vigueur, Revenu Québec peut percevoir les arrérages directement, saisir des salaires ou bloquer des remboursements d’impôt. Même dans le cas d’une pension alimentaire enfant majeur qui travaille à temps plein, le jugement original conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’un tribunal ou une entente homologuée en décide autrement. Le risque de se retrouver avec des mois de paiements impayés sur les bras est bien réel — et coûteux.

La voie judiciaire vs l’entente à l’amiable. Deux chemins s’offrent aux parents : déposer une demande en annulation de pension alimentaire enfant majeur devant le tribunal, ou conclure une entente à l’amiable avec l’autre parent, qui devra ensuite être homologuée par le tribunal pour avoir force de loi. Cette seconde option est souvent plus rapide et moins onéreuse, à condition que les deux parties soient disposées à coopérer. Bye Bye Pension offre l’annulation de pension alimentaire enfant majeur à tarif fixe: 350$ + taxes + timbre judiciaire.

La médiation familiale : une option à ne pas négliger. Avant d’engager des frais juridiques importants, la médiation familiale représente une avenue structurée et neutre pour trouver un terrain d’entente. Un médiateur accrédité peut aider les parents à s’entendre sur la cessation de la pension alimentaire enfant majeur, réduisant considérablement les délais et les coûts.

Article rédigé par Me Estelle Lizotte

Me Estelle Lizotte est avocate en droit de la famille, médiatrice familiale accréditée et fondatrice de Médiation ProSolution. Depuis plusieurs années, elle accompagne des couples partout au Québec dans leurs démarches de séparation, de divorce à l’amiable, de médiation familiale, de garde d’enfants et de pension alimentaire.

Sa pratique est axée sur la recherche de solutions concrètes afin d’aider les familles à régler leurs différends sans recourir inutilement aux tribunaux. Grâce à une approche simple, transparente et entièrement en ligne, elle permet à ses clients de conclure des ententes durables tout en réduisant les coûts, les délais et les conflits.

À travers les articles publiés sur le site de Médiation ProSolution, Me Estelle Lizotte partage des informations afin d’aider les familles québécoises à mieux comprendre leurs droits, à prendre des décisions éclairées et à entreprendre leurs démarches en toute confiance.