Est-ce qu’un parent qui s’absente doit prioriser l’autre parent pour garder les enfants?
Ça dépend!
Les parents peuvent décider ensemble que OUI ou que NON.
L’article 599 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « les parents ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. » C’est important de comprendre que les parents exercent l’autorité parentale ensemble selon l’article 600 du Code civil du Québec. Ni l’un ni l’autre parent possède une autorité parentale plus grande. Les parents doivent donc se parler pour prendre les décisions importantes à l’égard des enfants ensemble.
Par conséquent, les parents peuvent décider ensemble de mettre en place ou de ne pas mettre en place une « clause priorité de gardiennage ». Ce type de clause prévoit généralement qu’un parent qui a un empêchement doit d’abord offrir à l’autre parent la possibilité de s’occuper des enfants avant de contacter un gardien, une gardienne ou un autre membre de la famille pour s’occuper des enfants.
Si les parents ne s’entendent pas, ils peuvent saisir le tribunal selon l’article 604 du Code civil du Québec qui statuera dans l’intérêt des enfants. En effet, lorsque les parents ne sont pas en mesure de s’entendre quant à une décision à prendre à l’égard des enfants, ils peuvent faire une demande en justice et un juge pourra rendre un jugement à cet effet.
Avantages de la « clause priorité de gardiennage »
La « clause priorité de gardiennage » peut offrir plusieurs avantages aux parents qui en bénéficient, ainsi qu’aux enfants. Voici trois de ces avantages :
- Favorise le lien parent-enfant : En priorisant l’autre parent, les enfants ont l’opportunité de passer plus de temps avec chaque parent et de renforcir le lien parent-enfant.
- Favorise le confort des enfants : Les enfants pourront se sentir plus en sécurité en sachant que c’est l’autre parent qui va les garder plutôt qu’un tiers. Les enfants seront habitués à la routine avec le parent ce qui peut aider à maintenir une stabilité.
- Favorise l’entraide entre parents : Les parents auront l’opportunité de travailler ensemble et s’entraider mutuellement. Les parents pourront avoir une tranquilité d’esprit en sachant qu’en cas d’empêchement ils pourront souvent compter sur l’autre parent pour venir en aide et garder les enfants.
Désavantages de la « clause priorité de gardiennage »
La « clause priorité de gardiennage » peut comporter plusieurs désavantages à ne pas négliger. Voici trois de ces désavantages :
- Possibilité de conflits : Si les parents ont des relations tendues ou des difficultés à communiquer, la « clause priorité de gardiennage » pourrait être source de conflits supplémentaires.
- Défis logistiques et organisationnels : Coordonner les horaires et les déplacements pour mettre en œuvre la « clause priorité de gardiennage » peut être difficile, en particulier si les parents vivent éloignés l’un de l’autre.
- Limitation de l’autonomie du parent gardien : Le parent gardien qui a un empêchement pourrait se sentir contraint dans ses choix et ses décisions concernant faire garder les enfants, car il doit toujours offrir à l’autre parent la possibilité de garder les enfants en premier. Par exemple, si le parent veut que les enfants soient gardés par les grands-parents, ce dernier doit obtenir l’approbation de l’autre parent si une clause priorité de gardiennage le prévoit.
Décisions du tribunal en matière de « clause priorité de gardiennage »
Les décisions des tribunaux en matière de demande de « clause priorité de gardiennage » varient.
Décisions favorables à une « clause priorité de gardiennage » pour des absences de plus de 24 heures
Dans la décision récente Droit de la famille — 231730, 2023 QCCS 3905, le tribunal a mentionné ce qui suit aux paragraphes 41 et suivants quant à la « clause priorité de gardiennage » :
«[41] Il semble approprié que lorsque l’un des parents doive s’absenter pour une certaine période qu’il avise l’autre parent et lui offre de prendre l’enfant avant toute autre personne. Cependant, un des parents ne doit pas avoir à communiquer avec l’autre et lui offrir de s’occuper de l’enfant simplement pour aller faire des emplettes ou aller au cinéma ou au restaurant pour quelques heures. […]
[42] Une obligation de priorité de gardiennage doit trouver équilibre entre l’exercice de la coparentalité et le respect des choix ou des décisions d’un parent lorsqu’il exerce son temps parental. […]
[47] Dans certaines circonstances, une clause de priorité de gardiennage peut-être plus problématique qu’avantageuse et elle n’est alors pas dans le meilleur intérêt de l’enfant. Dans certains cas, il n’est pas souhaitable d’en faire une obligation, avec les difficultés que cela est susceptible de causer.
[48] Une clause de premier gardien en faveur du parent non-gardien ne doit pas être contraignante et empiéter sur le temps parental de l’autre parent. Il n’est pas approprié que l’un ait ou tente d’avoir un ascendant sur l’autre et qu’il lui dicte ce qui doit être fait. Chaque parent doit permettre à l’autre de vivre pleinement sa vie, d’exercer son temps parental et de décider s’il fait ou non garder l’enfant.
[49] En l’espèce, la durée de deux heures que les parents avaient convenue apparaît occasionner plus de problèmes que de procurer des bienfaits à l’enfant. La priorité de gardiennage demandée par Madame est trop contraignante et risque de multiplier les occasions de conflits. Le temps alloué à chaque parent lui appartient. La proposition du père pour les absences de 48 heures ou plus sera retenue.
[50] La clause de priorité de garde se limitera quant à son application aux absences au-delà de 48 heures consécutives. Ainsi, chaque parent devra informer l’autre d’une telle absence dans les meilleurs délais afin que l’autre soit en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour recevoir l’enfant. »
Dans la décision Droit de la famille – 081823, 2008 QCCS 3445 qui a été citée à plusieurs reprises dans d’autres décisions, le tribunal écrit ce qui suit dans aux paragraphes 19, 20 et 21 de son jugement quant à la « clause priorité de gardiennage » :
« [19] Au paragraphe 11 de sa requête, monsieur demande qu’il soit ordonné à chacun des parents d’offrir à l’autre parent, en priorité, la possibilité de garder les enfants lorsqu’il doit s’absenter pour une durée de plus de cinq heures. Madame s’y oppose. Elle préfère recourir à ses parents, ce qui leur donne l’occasion de voir leurs petits-enfants. Néanmoins, elle consentirait à faire appel à monsieur si elle doit s’absenter pour vingt-quatre heures ou plus.
[20] Le tribunal estime que, eu égard aux courtes absences d’un des parents, la priorité de gardiennage demandée par monsieur est trop contraignante et risque de multiplier les occasions de conflits. Le temps alloué à chaque parent lui appartient et il n’est que normal qu’il veuille permettre aux grands-parents de participer à la vie de leurs petits-enfants.
[21] La proposition de madame pour les absences de vingt-quatre heures ou plus sera retenue. »
Les tribunaux ont retenu une « clause priorité de gardiennage » pour l’autre parent lors des absences de 24 heures ou plus du parent gardien dans les décisions suivantes : Droit de la famille — 152709, 2015 QCCS 5035, Droit de la famille — 17999, 2017 QCCS 1918 et Droit de la famille — 17283, 2017 QCCS 560.
Décisions favorables à une « clause priorité de gardiennage » en tout temps ou pour des absences de courte durée
Le tribunal a retenu une « clause priorité de gardiennage » pour l’autre parent lors des absences de 4 heures ou plus du parent gardien dans la décision Droit de la famille — 211100, 2021 QCCS 2503.
Les tribunaux ont retenu une « clause priorité de gardiennage » pour l’autre parent lors des absences du parent gardien en tout temps dans les décisions suivantes : Droit de la famille – 06628, 2006 QCCS 7026, Droit de la famille — 13765, 2013 QCCS 1290 et J.Jr.L. c. S.P., 2005 CanLII 29872.
Décisions qui ne sont pas favorables à une « clause priorité de gardiennage »
Les tribunaux ont refusé de mettre en place une « clause priorité de gardiennage » pour l’autre parent lors des absences du parent gardien dans les décisions suivantes : Droit de la famille — 172405, 2017 QCCS 4676, Droit de la famille — 22280, 2022 QCCS 642 et Droit de la famille — 211269, 2021 QCCS 2871.
Dans la décision Droit de la famille — 22280, 2022 QCCS 642, le tribunal explique son refus de mettre en place une clause priorité de gardiennage aux paragraphes 43 et 44 comme suit :
«[43] Madame désire que soit mise en place une « clause de priorité de gardiennage » en vertu de laquelle le parent qui entend faire garder l’enfant sur son temps parental pour une période de plus de huit heures devrait d’abord demander à l’autre parent si celui-ci est disponible pour prendre l’enfant avec lui. Monsieur s’oppose à une telle obligation, estimant que cela risque de nuire à sa liberté d’action dans son temps parental et de causer plus de problèmes qu’autre chose.
[44] J’estime qu’il a raison. Ce genre d’arrangement a l’inconvénient majeur de forcer chacune des parties à rendre des comptes à l’autre quant à la manière d’organiser son temps de garde avec l’enfant. Même si en théorie confier l’enfant à un de ses parents plutôt qu’à un tiers est une bonne idée, cela implique par ailleurs que le parent qui doit faire garder l’enfant doit alors communiquer avec l’autre parent et lui expliquer pour quelle raison il désire faire garder l’enfant, et l’autre parent doit également indiquer s’il est disponible pour le faire, ce qui est susceptible de créer des conflits, surtout lorsque, comme en l’espèce, la communication entre les parties n’est pas nécessairement facile. Il vaut mieux en l’espèce que chacune des parties puisse organiser son temps de garde avec l’enfant sans interférence de la part de l’autre parent et sans avoir à lui rendre de compte sur l’organisation de son temps de garde. »
Nous vous invitons à nous appeler au 450-522-7952 afin de prendre rendez-vous en médiation familiale. Nous pouvons vous aider à discuter des possibilités quant à la « clause priorité de gardiennage » afin de trouver une solution adaptée à votre situation familiale.